Des actes unilatéraux des communes dans le contexte électronique - Vers la dématérialisation des actes administratifs ? eBook

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L'ELABORATION ELECTRONIQUE DES ACTES UNILATERAUX DES COMMUNESLa dématérialisation des procédures préalables à l'adoption de l'acte unilatéralLa dématérialisation des formes des actes unilatérauxLE REGIME JURIDIQUE DES ACTES UNILATERAUX IMMATERIELS DES COMMUNESDatation du caractère exécutoire des actes unilatéraux immatérielsLes actes unilatéraux immatériels dans la durée et l'infini
DATE DE PUBLICATION 2002-Oct-01
ISBN 9782731403183
TAILLE DU FICHIER 7,88 MB
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Dématérialisation - Réglementation | economie.gouv.fr

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