Barème en euros des droits des émoluments des huissiers de justice - Applicable au 1er janvier 2002 eBook

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Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (modifié par le décret n° 2001-212 du 08 mars 2001 reproduit en page 15 et par le décret du 27 avril 2001 n° 2001-373 reproduit en page 23).
DATE DE PUBLICATION 2001-Sep-01
ISBN 9782910326227
TAILLE DU FICHIER 9,21 MB
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Barème des droits et émoluments des huissiers de justice ...

L'huissier de Justice qui aura procédé à des actes entachés de nullité peut être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulés, et, éventuellement à des dommages-intérêts envers la partie à laquelle il est porté préjudice. La juridiction qui déclare la nullité a compétence pour prononcer ces condamnations. ARTICLE 8 : Les actes dressés par les huissiers de ...

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