Pratique et déontologie notariales en droit positif eBook

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Date de parution
DATE DE PUBLICATION 2012-Jul-01
ISBN 9782296993396
TAILLE DU FICHIER 10,89 MB
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Notaire : métier, études, diplômes, salaire, formation | CIDJ

baccalauréat en droit (3 ans) et une maîtrise en droit notarial[1]. Professions voisines. Ils sont tous soumis aux mêmes règles professionnelles. C'est le droit fédéral qui détermine les règles de procédure, de déontologie et les émoluments ; ils sont identiques partout en Allemagne[5].

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