Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales : étude comparative - Tome 1, Les droits d'origine non procédurale du contribuable eBook

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Date de parution
DATE DE PUBLICATION 2008-Jan-01
ISBN 9782296047228
TAILLE DU FICHIER 3,77 MB
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Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales ...

Get this from a library! Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales : étude comparative. Tome 2, Les droits d'origine procédurale du contribuable. [Karim Sid Ahmed, juriste).; Cyrille David]

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Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales : étude comparative - Tome 2, Les droits d'origine procédurale du contribuable - Karim Sid-Ahmed - Date de parution : 01/01/2008 - Editions L'Harmattan - Collection : Finances publiques. Présentation produit Descriptif détaillé

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