LOCATIONS ET LOYERS. Baux d'habitation, baux professionnels, baux commerciaux, 6ème édition eBook

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L'intérêt et l'objet de cet ouvrage peuvent s'illustrer par une terminologie familière au grand public : loi Quilliot, loi Méhaignerie, loi du 6 juillet 1989 dite parfois loi Mermaz, loi du 1er septembre 1948, logements HLM, maintien dans les lieux et droit de reprise, droit au renouvellement du bail, propriété commerciale, indemnité d'éviction, valeur locative.Ce Mémento n'est donc pas seulement destiné aux étudiants qui y trouveront un exposé clair, concis et précis de la législation complexe sur les baux d'immeubles à usage d'habitation ou professionnel (1re partie) et sur les baux d'immeubles à usage commercial, industriel et artisanal (2e partie). Il s'adresse aussi à tous les praticiens du droit à la recherche rapide d'une réponse simple et directe à une question ponctuelle ; un index alphabétique très détaillé a été prévu à leur intention.Il constitue également un ouvrage d'information pour tous les propriétaires et les locataires soucieux de connaître leurs droits et leurs obligations.
DATE DE PUBLICATION 1998-Aug-20
ISBN 9782247031788
TAILLE DU FICHIER 9,34 MB
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Locations et loyers : baux d'habitation, baux ...

M. X. les a alors assignés pour faire juger que le bail litigieux est un bail mixte commercial et d'habitation soumis pour le tout au statut des baux commerciaux.D'une part, le contrat mentionne que le bailleur autorise expressément le preneur à sous-louer pour la durée du bail principal tout ou partie de la villa à toutes personnes physiques ou morales, à usage professionnel, commercial ...

Définitions des différents types de baux immobiliers ...

Un bail mixte est un contrat de location d'un local utilisé à la fois à usage d'habitation et pour l'exercice d'une activité professionnelle. Ce type de bail est très utilisé par les professionnels libéraux et les prestataires de services qui exercent leur activité depuis leur résidence principale.

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