Le nouveau régime des relations industrie-commerce - (Loi du 2 août 2005) eBook

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Cet ouvrage traite des différentes actualités du droit de l'entreprise : les conditions de vente (conditions générales et particulières), la coopération commerciale, la revente à perte, les enchères inversées et la transaction ainsi que la composition pénale.
DATE DE PUBLICATION 2006-Apr-01
ISBN 9782711007592
TAILLE DU FICHIER 3,34 MB
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