Dispositions types sur la protection contre la concurrence déloyale - Articles et notes eBook

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Principes générauxConfusion avec l'entreprise d'autrui ou ses activitésAtteinte à l'image ou à la réputation d'autruiTromperie à l'égard du publicDénigrement de l'entreprise d'autrui ou de ses activitésConcurrence déloyale portant sur de l'information confidentielle
DATE DE PUBLICATION 1996-Jan-01
ISBN 9789280506488
TAILLE DU FICHIER 6,96 MB
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