Conventions réglementées eBook

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Les dirigeants sociaux sont fréquemment amenés à conclure avec leur société des conventions les concernant personnellement : contrat de travail, rémunération de compte courant, départ à la retraite, etc. Afin d'éviter qu'ils ne privilégient leur intérêt personnel plutôt que l'intérêt social, le Code de commerce réglemente ces conventions. Il les classe en trois catégories : les conventions interdites, celles soumises à contrôle et enfin les conventions courantes librement conclues. Quels sont les dirigeants concernés ? Quelles sont les opérations visées ? Quelle procédure suivre ? Le dossier Conventions réglementées répond à l'ensemble de ces questions, textes et jurisprudence à l'appui. Les règles applicables y sont présentées de manière transversale, c'est-à-dire sans opérer de distinction par type de société, sauf en ce qui concerne les règles de procédure.
DATE DE PUBLICATION 2017-Apr-26
ISBN 9782368932643
TAILLE DU FICHIER 8,32 MB
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