LE DROIT FRANCAIS NOUVEAU DE LA TRANSPARENCE TARIFAIRE. Conditions générales, factures, 2ème édition 1998 eBook

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Par dizaine de millions d'exemplaires, chaque année, les entreprises émettent conditions générales et factures. La mise au net de ces instruments et de la structure tarifaire qu'ils expriment est au cœur des soucis et des gestes commerciaux de toutes nos sociétés. Parfois mal comprise et mal appliquée, l'ordonnance Balladur du 1e décembre 1986 a été au cœur des relations difficiles de l'Industrie et du Commerce. La loi Galland a réformé ce texte dans le sens de la simplification et, donc, d'une meilleure efficacité. Elle est entrée en vigueur en 1997.Fruit de la collaboration de conseils et d'universitaires spécialisés, l'ouvrage examine les conditions générales de vente, d'achat, de prestation de services, les contrats de coopération commerciale, les factures ... les rabais, remises et ristournes, délais de paiement, pénalités de retard, escomptes pour paiement anticipé ... La rigueur juridique s'allie à une connaissance profonde des pratiques en la matière.
DATE DE PUBLICATION 1998-Feb-02
ISBN 9782711128839
TAILLE DU FICHIER 4,30 MB
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