Code de commerce 2012 eBook

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Le code de commerce 2012. A jour notamment :de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Le cd-rom : le Code e commerce Dalloz 2012, augmenté de textes sur le commerce maritime, de règlements communautaires et de circulaires sur la concurrence et les procédures d'insolvabilité ; 10 000 arrêts de jurisprudence en texte intégral ; identifiés par un pictogramme qui figure dans le code papier et dans le CD-ROM ; 10 000 articles de doctrine en texte intégral ; identifiés par Un autre pictogramme qui figure dans le code papier et dans le CD-ROM ; une navigation simple et rapide : 5 modes de recherche principaux : recherche en texte intégral, par mots-clés, par numéros d'articles, par dates des décisions, par textes complémentaires ; la possibilité d'exploiter l'information à volonté : dossiers personnalisés, impression et exportation de textes
DATE DE PUBLICATION 2011-Aug-24
ISBN 9782247107704
TAILLE DU FICHIER 9,61 MB
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Code de commerce. 1982, Jurisprudence générale Dalloz. in French / français - 78e éd. Code de commerce: suivi des lois commerciales et industrielles, avec annotations d'après la doctrine et la jurisprudence et renvois aux publications Dalloz. November 23, 2012. Edited by Anand Chitipothu.

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