Les commissaires-priseurs judiciaires : la réforme (loi du 10 juillet 2000). - Livre blanc eBook

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Après le vote de la loi du 10 juillet 2000, mise en application en juillet 2002, l'idée d'un livre blanc nous est apparue indispensable. Cet ouvrage de référence est une somme des connaissances sur ce métier passionnant et ancestral. Les commissaires-priseurs judiciaires vont désormais exercer leur activité dans les seules ventes judiciaires. La réforme de la profession nous a conduit à cet ouvrage collectif de professionnels qui ont analysé ce que la loi régit peu : les activités proprement judiciaires que les commissaires-priseurs judiciaires conservent en monopole.
DATE DE PUBLICATION 2003-Jul-16
ISBN 9782110053923
TAILLE DU FICHIER 4,77 MB
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Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4 42° : L'article 30 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 est abrogé en tant qu'il s'applique aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

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Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4 42° : L'article 30 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 est abrogé en tant qu'il s'applique aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

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