Code de procédure pénale 2013 eBook

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Complètement indissociable du Code Pénal Dalloz, le Code de procédure pénale Dalloz présente pour sa 54e édition une version rigoureusement à jour du code et de ses textes complémentaires. Elle intègre notamment : la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs ; la loi du 13 décembre 2011 sur la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ; la loi du 26 décembre 2011 relative au service citoyen pour les mineurs délinquants ; l'ordonnance du 12 mars 2012 portant partie législative du code de la sécurité intérieure ; la loi du 27 mars 2012 sur l'exécution des peines ; le décret du 13 avril 2012 sur la désignation des avocats pour intervenir en garde à vue en matière de terrorisme ; le deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale entré en vigueur le 1er juin 2012, ainsi, naturellement, que les différentes décisions du Conseil constitutionnel rendues sur QPC. Pour la présente édition, les annotations jurisprudentielles relatives à l'exécution des peines ont été totalement remaniées et refondues.
DATE DE PUBLICATION 2012-Sep-05
ISBN 9782247116584
TAILLE DU FICHIER 7,42 MB
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Chemin : Code de procédure pénale. Partie législative. Chaque année, il publie un rapport sur l'application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, précisant les conditions de mise en œuvre de cette politique et des instructions générales adressées en application du deuxième alinéa.

DÉCRET du 6 août 1959 portant le Code de procédure pénale.

France. Date: 1958-12-23. Code de procédure pénale. Code_ de_ Procedure_ Penale_ as_ of_ 2013.pdf.

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